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Avocat Spécialiste en droit du divorce à Paris (75008) - Avocats Barlier

Le droit du divorce régit les modalités de séparation du couple marié. Ces règles s’appliquent pour mettre fin à la vie commune et pour régler au mieux les conséquences de la séparation. Le Cabinet Barlier Avocats met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine.
  • Séparation de couple : Le cabinet vous conseille, assiste et défend durant la procédure de divorce, mais aussi en cas de rupture de PACS (pacte civil de solidarité) ou de rupture de concubinage
  • Droit de visite et d’hébergement : Conseil et assistance pour l’attribution du droit de garde et de visite, établissement de la garde alternée, calcul de la pension alimentaire
  • Partage des biens du couple : Conseils et assistance lors du partage du patrimoine (biens financiers, biens immobiliers et biens mobiliers), établissement de la prestation compensatoire
Le cabinet d’avocats en droit du divorce est situé au 46 rue de Miromesnil à Paris, dans le 8e arrondissement. Le quartier est desservi par les transports en commun : le métro (lignes 9 et 13, arrêt Miromesnil) et le bus (lignes 28, 32 et 80, arrêt La Boétie – Miromesnil). Pour une prise de rendez-vous, le standard du cabinet est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h en horaire continu.

La séparation du couple

La séparation du couple

Le couple marié se sépare par la procédure de divorce tandis que la rupture de PACS (pacte civil de solidarité) ou la rupture de concubinage concerne le couple non marié.

La procédure de divorce

En France, le divorce peut avoir lieu selon quatre possibilités :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux conviennent de mettre fin au mariage. Ils ont résolu toutes les conséquences du divorce (droit de garde des enfants mineurs, partage du patrimoine…) avec leur avocat respectif. Sauf rare exception (demande des enfants), le juge n’intervient pas dans la procédure, il s’agit de ce que l’on appelle depuis le 1er janvier 2017 une procédure de divorce sans juge.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : bien que d’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences. La requête en divorce est alors présentée devant le juge aux affaires familiales.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux (ou les deux) n’a pas respecté les obligations issues du mariage (fidélité, contribution aux charges du ménage, vie commune…). Une requête en divorce est introduite par l’époux qui accuse l’autre de faute.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparés depuis au moins deux ans ; la vie commune n’a pas repris et ne peut plus reprendre. L’époux le plus diligent introduit la requête en divorce.
  • La rupture du couple non marié
La rupture de PACS (ou pacte civil de solidarité) peut être prévue par le Pacte lors de son établissement par le couple, concernant notamment les biens ou les enfants. Lorsque l’initiative de séparation vient d’un des partenaires, il en informe l’autre par signification d’huissier. Ce dernier transmet copie de la signification au notaire ou au greffe du tribunal qui a enregistré le Pacte initial. Lorsque la rupture de PACS est décidée d’un commun accord, les partenaires transmettent une déclaration de fin de PACS au notaire ou au greffier ayant enregistré le Pacte. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier remet à chaque partenaire un récépissé attestant que la rupture de PACS a été enregistrée.
La rupture de concubinage ou de l’union libre n’est soumise à aucune procédure particulière, suivant le principe de liberté caractérisant cette vie de couple. Certaines modalités pratiques devraient néanmoins faire l’objet d’un accord ou d’une convention, même de manière informelle, afin de se séparer sans trop de heurts. Ainsi en est-il concernant le logement commun, par exemple, ou la gestion des dettes du ménage, la garde des enfants, etc. La loi ne prévoit aucun dédommagement en cas de réclamation par un concubin qui s’estime défavorisé par la séparation. Le tribunal tend parfois à accorder des indemnités lorsqu’un concubin lésé prouve que la séparation a lieu de manière brusque, voire brutale, laissant la personne sans ressources (abandon de son travail pour vivre en concubinage par exemple, promesse de mariage non tenue…).

Le droit de garde des enfants

L’attribution du droit de garde des enfants mineurs à l’un des parents fait partie des conséquences du divorce. L’autre parent bénéficie du droit de visite, établi en fonction de l’intérêt de l’enfant (une fois par semaine, deux fois, sans limites…). De plus, ce parent verse régulièrement une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ces dispositions servent à l’exercice de l’autorité parentale.
Selon la situation, les parents peuvent s’accorder sur la garde alternée, c’est-à-dire l’hébergement des enfants chez l’un des parents, puis chez l’autre, de manière régulière.

Le partage du patrimoine du couple

Autre conséquence du divorce, la répartition du patrimoine du couple entre les époux. Le partage du patrimoine considère le régime matrimonial, en fonction duquel les biens seront répartis. Selon le cas, le partage a lieu amiable, les époux s’entendent pour la répartition des biens financiers, des biens immobiliers et des biens mobiliers acquis durant le mariage. En cas de désaccord, le partage judiciaire a lieu, avec l’intervention du juge. Celui-ci désigne un notaire qui se charge d’effectuer l’inventaire des biens considérés et de les répartir. Pour les biens particulièrement difficiles à partager, le notaire peut les vendre et en partager le prix aux époux. Il est possible, à l’issue du partage, que l’un des époux soit plus avantagé que l’autre, économiquement parlant. Le juge ordonne alors le versement d’une prestation compensatoire à l’époux défavorisé, afin de rétablir la situation financière et économique de ce dernier.

Le régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens du couple et à répartir l’actif (les biens financiers, biens mobiliers et biens immobiliers) et le passif (les dettes) entre les époux au moment du partage du patrimoine. Le régime matrimonial qui s’applique est celui convenu dans le contrat de mariage : communauté réduite, séparation de biens, ou communauté universelle. Avant le mariage, chaque époux possède ses biens propres. Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs acquis durant la vie commune constituent le patrimoine qui sera partagé par moitié au moment du divorce. Dans le régime de séparation de biens, les acquisitions durant la vie commune (les acquêts) restent des biens propres, ils reviennent à chaque époux lors de la fin du contrat de mariage. Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens du couple sont partagés pour moitié au moment de la séparation, l’actif comme le passif
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