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Avocat en droit de la famille et des personnes à Paris - Avocats Barlier

Le droit de la famille et des personnes régit les relations juridiques entre les particuliers ayant un lien de parenté, par alliance ou par adoption. Le cabinet d’avocats au Barreau de Paris, Barlier Avocats, traite vos dossiers dans ce domaine.
Avocat en droit de la famille et des personnes, le Cabinet Barlier Avocats met à votre disposition ses compétences et son expérience :
  • En droit de la filiation : procédure d’adoption, recherche en paternité, recherche en maternité, contestation de paternité, droit de visite des grands-parents…
  • En droit de la succession : rédaction de testament, donation, action en contestation de la succession, recel successoral
  • Protection des personnes vulnérables : mise sous tutelle et/ou mise sous curatelle, sauvegarde de justice Le cabinet d’avocats en droit de la famille et des personnes est situé au 46 rue de Miromesnil à Paris, dans le 8e arrondissement. Le quartier est desservi par les transports en commun : le métro (lignes 9 et 13, arrêt Miromesnil) et le bus (lignes 28, 32 et 80, arrêt La Boétie – Miromesnil). Pour une prise de rendez-vous, le standard du cabinet est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h en horaire continu.
Avocat en droit de la famille

Le lien de parenté

La filiation est le lien juridique entre le père (filiation paternelle) et la mère (filiation maternelle) avec leur enfant. L’adoption et la reconnaissance en paternité/maternité constituent les démarches pour établir le lien de filiation de manière juridique ou judiciaire.

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant (parent) et l’adopté (enfant). L’adoption crée des droits et des obligations réciproques entre les intéressés : l’adopté accède au nom de famille et à la succession de l’adoptant, le cas échéant. Ce dernier prend soin de l’adopté comme étant son enfant légitime : logis, éducation, entretien, loisirs… L’adoptant doit être majeur âgé de 28 ans minimum, l’adopté peut être majeur ou mineur. L’adoption simple est utilisée pour l’adoption d’une personne majeure ou mineure, l’adopté garde des liens avec sa famille d’origine. Dans l’adoption plénière, les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont dissouts : l’adoptant apparaît dans son acte de naissance au titre de parent biologique. L’adopté doit être mineur, âgé de moins de 15 ans. Un couple peut également adopter un enfant.

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance en paternité ainsi que la contestation de paternité sont des démarches visant à rétablir une filiation jugée erronée. L’avocat en droit de la famille et des personnes introduit une requête pour instaurer la paternité dans le premier cas et pour rejeter la paternité dans le second cas. Toutes preuves démontrant la possibilité de conception de l’enfant ou l’impossibilité de ces faits sont présentées par la personne qui effectue les démarches.
La recherche en paternité et la recherche en maternité ont une finalité identique : corriger ou établir un lien de filiation biologique entre les intéressés. La présentation de preuves est à la charge de la personne qui présente la requête. Le recours au test ADN peut avoir lieu, si nécessaire. Lorsque la recherche en paternité/maternité est effectuée pour le compte d’un enfant mineur, celui-ci peut poursuivre les démarches à la majorité, jusqu’à l’âge de 28 ans.
L’action aux fins de subsides ne vise pas l’établissement d’une filiation. Une personne qui pense qu’un homme est son père biologique peut lui adresser une demande de subsides. Il n’est pas nécessaire que la filiation soit établie par voie judiciaire, les preuves par tous moyens de la conception de l’enfant suffisent. Prenant la forme d’une pension alimentaire, les subsides sont versés mensuellement, jusqu’à ce que l’enfant acquiert son autonomie financière à travers un emploi.

Les droits des grands-parents

Les grands-parents ont des droits et des devoirs à l’égard de leurs enfants et leurs petits-enfants. Dans les situations conflictuelles entre époux, il est parfois délicat de rencontrer les parents de l’un ou l’autre conjoint, notamment si ceux-ci ont des différends avec leur gendre ou leur bru. Afin de préserver l’intérêt des enfants, la loi reconnaît aux grands-parents un droit de visite règlementé, en fonction de la situation familiale.
Le droit de visite des grands-parents, en situation normale, ne devrait connaître aucune restriction, tant que parents, grands-parents et petits-enfants s’accordent en tous points. En cas de conflit, la loi prévoit des dispositions visant absolument la protection de l’enfant. Le droit des enfants à fréquenter leurs ascendants n’est limité par le juge que dans les cas où ces rencontres menacent leur équilibre affectif : paroles blessantes de grands-parents à l’égard du gendre ou de la bru, incitation de l’enfant à la désobéissance, etc. Le droit de visite des grands-parents peut alors être limité à une rencontre hebdomadaire ou mensuelle, à une partie des vacances. Le cas échéant, le juge peut procéder à une médiation ou mener une enquête, si la situation l’exige. Le droit de la succession

Le droit de la succession

Le droit de la succession régit les relations des héritiers d’un défunt entre eux et avec les tiers. Une personne peut anticiper sa succession de son vivant, en prenant les dispositions appropriées.

Le testament et l’anticipation de la succession

Le testament est le document par lequel une personne répartit son patrimoine après son décès. Il n’est pas nécessairement enregistré auprès d’un notaire pour être valable. Une rédaction manuscrite par le défunt est toutefois requise dans ce cas et le document doit comporter une date précise, lisible et sans ambiguïté. La procédure de donation est l’attribution à titre gracieux d’un bien patrimonial à une personne. Le donateur offre ce bien au bénéficiaire qui l’accepte.
La fiducie consiste à remettre tout ou partie du patrimoine à une personne (le fiduciaire) qui se charge de son administration, dans un but précis. Le propriétaire désigne les personnes auxquelles le fiduciaire remet les bénéfices de cette gestion.
La tontine est un contrat conclu entre plusieurs personnes qui achètent en commun un bien mobilier ou immobilier. Elles conviennent que la propriété entière du bien reviendra à celle qui survivra aux autres. En d’autres termes, le survivant parmi les co-acheteurs obtient la pleine propriété du bien commun.

La contestation et les litiges de la succession

La contestation de la succession se produit lorsque les héritiers ou légataires ne sont pas d’accord sur différents points. La validité du testament constitue un sujet délicat facilement contesté par des héritiers ; il en est de même lorsque la qualité d’héritier ou de légataire de certaines personnes est contestée par d’autres héritiers.
Autre source possible de litige : la dissimulation de biens appartenant au défunt et faisant partie de la succession : c’est le recel successoral.
La réserve héréditaire est une partie du patrimoine du défunt que nul ne peut aliéner, ces biens sont réservés aux enfants du défunt. Ceci explique l’importance de la reconnaissance en paternité ou de l’adoption, qui établissent une filiation et donc, un accès à la succession.

Les mesures de sauvegarde

La loi prévoit la protection des personnes vulnérables, notamment celles dans l’incapacité de gérer leur patrimoine ou ayant besoin d’assistance pour certains actes de la vie courante. Les dispositions prévues sont la mise sous tutelle pour une personne majeure devant être représentée en permanence pour les actes de la vie civile : c’est le cas de la personne qui ne peut exprimer physiquement sa volonté ou dont les facultés mentales sont altérées. Le tuteur représente la personne de manière continue : cette mesure s’applique lorsque la curatelle ou la sauvegarde ne convient pas.
La mise sous curatelle comporte des degrés : la curatelle simple pour une personne pouvant accomplir seule certains actes (gestion courante de compte en banque, par exemple) et non d’autres (souscription d’un emprunt bancaire, par exemple). Le tuteur effectue ces actes pour la personne. Par la curatelle renforcée, le tuteur gère le compte au nom de la personne. Dans le cas de la curatelle aménagée, le juge détermine les actes que la personne peut effectuer par elle-même.
La sauvegarde de justice consiste à établir une représentation de la personne majeure lorsque celle-ci ne peut exprimer sa volonté ou agir par elle-même, de manière temporaire ou durable. La sauvegarde nécessite un certificat médical circonstancié ainsi qu’un formulaire approprié pour représenter dûment la personne : accidenté se trouvant dans le coma, traumatisme crânien…
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